37(1)L’arbitre donne toute latitude aux deux parties à la plainte de lui présenter leur preuve et leurs observations à l’audience.

37(2)Relativement à l’audience ou au règlement de toute plainte qu’il peut instruire ou trancher, l’arbitre est investi de l’intégralité des pouvoirs, des privilèges et des immunités que la Loi sur les enquêtes confère aux commissaires.

37(1)L’arbitre donne toute latitude aux deux parties à la plainte de lui présenter leur preuve et leurs observations à l’audience.

37(2)Relativement à l’audience ou au règlement de toute plainte qu’il peut instruire ou trancher, l’arbitre est investi de l’intégralité des pouvoirs, des privilèges et des immunités que la Loi sur les enquêtes confère aux commissaires.